CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de plein droit à toute commande ou contrat de prestations de services conclu entre la SARL SS BAT (ci-après dénommée "le Prestataire") et son client professionnel ou particulier (ci-après dénommé "le Client"). Elles définissent les conditions d'exécution de nos deux pôles d'activité : Rénovation & Bâtiment et Gestion administrative de paie d'entreprise.

Toute intervention technique sur chantier fait l'objet d'un devis préalable détaillé, ferme pour une durée de 30 jours calendaires. Le contrat est réputé formé dès réception par le Prestataire du devis signé par le Client avec la mention manuscrite "Bon pour accord", accompagné du versement d'un acompte de 30% du montant global estimé des travaux. Pour les abonnements de gestion de paie, la signature du contrat-cadre formalise l'engagement B2B.

Les prix sont stipulés Hors Taxes (HT) et majorés de la TVA applicable selon la réglementation française en vigueur. Les règlements s'effectuent par virement bancaire ou prélèvement automatique SEPA selon les échéances contractuelles. En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, seront appliquées de plein droit sans mise en demeure préalable.

Les marchandises et matériaux de construction installés sur le chantier restent la propriété exclusive de SS BAT jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. Les travaux de bâtiment sont couverts par notre assurance Garantie Décennale AXA France (Police N° 10839958189) pour une durée de 10 ans à compter de la réception sans réserve des travaux par le Client.

Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction des aléas de chantier, des conditions climatiques ou de la disponibilité des fournitures. La réception des travaux est constatée contradictoirement par la signature d'un procès-verbal. Les éventuelles réserves doivent y être consignées ; à défaut, la réception est réputée sans réserve. Pour les prestations de paie, la livraison correspond à la transmission effective des bulletins et déclarations sociales (DSN) dans les délais légaux.

Conformément au Code de la consommation, le client particulier (B2C) dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, sauf renoncement exprès pour une intervention d'urgence. Les contrats d'externalisation de paie peuvent être résiliés par chaque partie moyennant un préavis écrit de 30 jours, sans préjudice du règlement des prestations déjà exécutées. Toute résiliation anticipée d'un marché de travaux donne lieu à l'indemnisation des frais engagés.

La responsabilité de SS BAT ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil. Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Marseille.